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Le comité des experts a examiné et amendé le projet de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage. 


Ce travail s’est fait dans le cadre la 55eme session du conseil des ministres de la justice membres de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont les travaux se sont clôturés jeudi 31 aout à Kinshasa.

Source: https://www.radiookapi.net/2023/09/01/actualite/justice/kinshasa-lohada-amende-le-projet-de-revision-de-lacte-uniforme
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Freddy Mutshipayi
Solihull, Congo (RDC)
Facilitateur des rencontres professionnelles
01.09.2023 (01.09.2023)
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