Dans un développement fouillé, les élus MR appuient leur proposition notamment sur des arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme.Source: https://www.lesoir.be/376147/article/2021-06-04/signes-convictionnels-la-proposition-dordonnance-du-mr-deposee-au-parlemen…