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La base des mesures Covid pas illégale en apparence, mais peut-être contraire aux libertés selon la cour d’appel de Bruxelles
Selon la cour, les arrêtés ministériels trouvent un fondement légal.Source: https://www.lesoir.be/376654/article/2021-06-07/la-base-des-mesures-covid-pas-illegale-en-apparence-mais-peut-etre-contraire-aux
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07.06.2021 · par Freddy Mutshipayi
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